A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er février 2007 par lequel le

Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme

a fait assigner la Caisse pour obtenir d'être déchargée de son engagement en exposant que le commandement délivré aux emprunteurs ne lui avait pas été signifié et que la Caisse avait manqué à ses obligations

POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - INDEMNISATION DE LA PERTE DE CHANCE SÉRIEUSE DE REMPORTER UN MARCHÉ - OBLIGATION DE MOTIVATION DU JUGEMENT REFUSANT DE RECONNAÎTRE LA PERTE DE CHANCE - EXISTENCE.

. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES À RAISON DE L'ILLÉGALITÉ FAUTIVE D'UN REFUS DE PROMOTION - OBLIGATION DU JUGE DE RECHERCHER SI L'ILLÉGALITÉ A ENTRAÎNÉ POUR L'INTÉRESSÉ UNE PERTE DE CHANCE SÉRIEUSE D'ÊTRE

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'annulation

MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

DEVOIRS DU JUGE. - JUSTIFICATION DE LA QUALITÉ POUR AGIR DU REPRÉSENTANT D'UNE PERSONNE MORALE - OBLIGATION DU JUGE DE S'ASSURER DE CETTE QUALITÉ - EXISTENCE LORSQUE CELLE-CI EST CONTESTÉE SÉRIEUSEMENT

(article R. 72 du code électoral) - Modalités de désignation - Obligations du juge d'instance - Précision suffisante pour identifier les officiers concernés.

- OBLIGATION DU JUGE - SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DU PROPRIÉTAIRE SUR LE LOCATAIRE À HAUTEUR DES INDEMNITÉS ACCORDÉES [RJ1]. | 60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation

Paris a alors, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation

. ; que par ailleurs, les faits sont établis même si le prévenu qualifie ses agissements d'erreur ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré qui a déclaré le prévenu coupable des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du

. | 39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Impossibilité pour le juge du contrat d'annuler des mesures prises par l'autorité

ET DE LA VILLE D'ANGERS, DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT, PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

magistrat a, par ordonnance du 10 juin 1988, fixé le montant d'une consignation, et imparti le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation

l'audience, a été contradictoirement évoquée, que depuis le 1er mars 1993, date d'entrée en vigueur de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la partie civile qui dispose des moyens de droit pour obliger