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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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25 859 résultats pour « observation des parties »

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CODE

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Article 167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

à l'expert et au juge les observations écrites qu'appelle de leur part ce rapport provisoire.

Article L5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

Article 144

—

Dès l'enregistrement de la requête, le bâtonnier saisi fixe les délais dans lesquels les parties seront tenues de produire leurs observations ainsi que toute pièce utile à l'instruction du litige.

Article R626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle

Article R134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La cour d'appel statue après que les parties et la Commission de régulation de l'énergie ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations des parties.

Article R1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01

Code du travail

Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article Annexe VI

—

estimés et observés annuels Quantités d'actes (détail par acte CCAM, par type d'acte, etc.)

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales.

Article R464-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 92

Code de commerce

Ce rapport est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites.

Article R464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 03

Code de commerce

Sa décision est précédée de l'établissement d'un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites.

Article R712-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales.

Article L733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24

Code de la consommation

En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

Article 446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 00

Code de procédure civile

Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.

Article R716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales.

Article 13

—

La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article R775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 41

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.

Article R142-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité

Article R142-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

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