Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination

Article 2

—

Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.

Article D412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

Article R623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture par le ministre de la défense, prennent connaissance, dans les locaux de l'instance nationale des obtentions

Article 27

—

de leurs résultats.

Article 6

—

En fonction du résultat du contrôle technique routier initial :

Article L623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Le certificat n'est délivré que s'il résulte d'un examen préalable que la variété faisant l'objet de la demande de protection constitue une obtention végétale conformément à l'article L. 623-2.

Article R623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

, la date du dépôt de la demande transmise par voie postale ou télétransmise est celle de ce versement et l'heure du dépôt celle de la fermeture, ce jour-là, du siège de l'instance nationale des obtentions végétales.

Article 12

—

Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.

Article 9

—

Les bureaux de vote spéciaux institués pour le scrutin du comité technique paritaire central comptabilisent le nombre de votants et informent le bureau de vote central pour le scrutin du comité technique paritaire central.

Article 10

—

Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire agréé au directeur général de l'agence régionale de santé, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par le directeur

Article Annexe 3

—

de la communication des résultats des contrôles techniques par les laboratoires à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).

Article D3512-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 85

Code de la santé publique

Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 les résultats des analyses prévues par cet article, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation

Article L1254-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Code du travail

L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière.

Article R623-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle, accompagné, le cas échéant, de la redevance de retard, n'a pas été effectué dans les délais prescrits ci-dessus, le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales constate

Article 230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

Sous réserve des obligations découlant du secret de la défense nationale, les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par le responsable de l'organisme technique

Article L623-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code de la propriété intellectuelle

L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 16

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations

Article 9

—

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Article 6

—

techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le directeur général de l'agence régionale de santé.

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