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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

11 249 résultats pour « offre de la rapporter par témoins »

ARTICLE

CODE

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Article L225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225

Article R4234-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Le président donne ensuite la parole aux parties ainsi que, le cas échéant, aux témoins. Le pharmacien poursuivi doit être mis à même de prendre la parole en dernier.

Article 10

—

-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration

Article R15-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Après l'exposé du rapport par le magistrat qui en est chargé, l'officier de police judiciaire peut faire entendre des témoins dont les noms et adresses doivent avoir été indiqués au secrétariat de la commission cinq jours au moins avant la date de l'audience

Article 5

—

Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport. La personne poursuivie peut présenter devant la juridiction des observations orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article R724-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Code de commerce

Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins.

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Article R335-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie transmet au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel relatif au fonctionnement du marché des garanties de capacité.

Article L222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président.

Article L222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Le président ordonne aux témoins de se retirer dans le local qui leur est destiné. Les témoins n'en sortent que pour déposer.

Article R6153-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

La personne poursuivie peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un conseil de son choix.

Article 46

—

Le rapporteur procède à l'audition de l'architecte poursuivi, de l'auteur de la plainte ainsi que des témoins qui lui paraissent utiles. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires.

Article D98-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en matière de terminaux

Article 706-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen.

Article 3

—

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article 3

—

Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03

Code civil

mères décédés, que par témoins.

Article 30 c

—

Un dispositif témoin d'enclenchement optique, est obligatoire. Il doit être constitué par un voyant rouge, clignotant, qui peut fonctionner en conjonction avec le témoin prescrit à l'article 25.

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