; que dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les personnes sanctionnées faisaient valoir qu'en matière d'offre publique d'achat, il convenait de distinguer, quant au caractère

publique), du règlement général de l'AMF relèvent, par renvoi de l'article 231-1, alinéa 1er, dudit règlement, de l'article L. 433-1, II, du code monétaire et financier, relatif aux offres publiques visant

invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(la société XPO) a annoncé avoir conclu un contrat de cession d'actions portant sur 66,71 % du capital de la société Norbert Dentressangle (la société NDSA), ainsi qu'un accord relatif à une offre publique

connu, ni le prix et le nombre de titres potentiellement cédés définitivement fixés » et qu' « un projet de cession et d'offre publique d'achat simplifiée subséquente faisa[it] l'objet de négociations

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon, le moyen : 1°/ qu'un projet d'offre publique d'acquisition de titres ne peut être regardé comme ayant des chances

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que dans le cadre de l'offre publique d'échange des titres de la société Paribas contre des titres de la société BNP intervenue

confédérée Force ouvrière de la métallurgie et du syndicat USG, venant aux droits du syndicat USG-UNSA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thales Dis France, après débats en l'audience publique

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la société Citigroup, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement présentateur dans le cadre d'une offre publique garantit

Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions Self Trade à une augmentation du capital de la société DAB ; qu'il était convenu que cette opération serait suivie d'une offre

Trade à une augmentation du capital de la société DAB ; qu'il était convenu que cette opération serait suivie d'une offre publique d'échange (OPE) portant sur les actions X...

bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions Self trade à une augmentation du capital de la société DAB ; qu'il était convenu que cette opération serait suivie d'une offre

déclarant que, dans l'hypothèse où elle viendrait à détenir, directement et indirectement, plus de 95 % des droits de vote de la société APRR à l'issue de la garantie de cours, elle déposerait un projet d'offre

marché réglementé d'Euronext Paris ; que le 6 avril 2008, la société SNCF Participations, alors principal actionnaire de la société Geodis, a annoncé, par un communiqué de presse, le lancement d'une offre

unilatérale d'achat de ses titres entre plusieurs de ses actionnaires et le fonds d'investissement Fortune Fountain Capital (le fonds FFC), constituant une cession de bloc devant être suivie d'un projet d'offre

du comité social et économique d'établissement de la société Thales Dis France [Localité 15], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thales Dis France, après débats en l'audience publique

toutefois, le législateur a pleinement exercé sa compétence et institué les garanties précitées en énonçant à L. 433-1 du code monétaire et financier les principes généraux, applicables en matière d'offre