des dispositions impératives du code de la consommation et que l'ensemble des informations obligatoires prévues par le code de la consommation ne leur ayant pas été communiquées, il en ressort une omission

•en tout état de cause •vu l'article 1382 du code civil •dire et juger que M. et Mme E... sont les auteurs d'omission dolosives à l'encontre des consorts Y... inaptes aux affaires et à comprendre

• en tout état de cause • vu l'article 1382 du code civil • dire et juger que M. et Mme E... sont les auteurs d'omission dolosives à l'encontre des consorts Y... inaptes aux affaires et à comprendre

procédant au remboursement des échéances du prêt souscrit auprès de la banque, ces derniers ont manifesté leur volonté de confirmer l'acte prétendument nul ; - juger qu'aucun dol, manoeuvres ou omissions

nombreuses mentions obligatoires ne figuraient pas sur le bon de commande et que dès lors, ils n'étaient pas pleinement renseignés sur les caractéristiques essentielles du contrat vendu ce qui relève de l'omission

déterminé par la volonté d'effectuer un investissement immobilier dans une résidence seniors offrant de meilleures garanties en termes de revenus locatifs et de stabilité des baux, a été vicié par l'omission

Que s'il peut être reproché à la SCI KUPLE de ne pas avoir informé les acquéreurs de l'évolution de cette situation, il ne résulte pas de cette seule omission un comportement dolosif puisque la résiliation

constituaient des manoeuvres dolosives déterminantes du consentement de la SCI qui n'aurait pas pris la même décision d'achat si elle avait été loyalement informée, a légalement justifié sa décision ;

la société Amatrans fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [N] une certaine somme pour perte de marchandises et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que seule la faute dolosive

; qu'en considérant néanmoins que l'omission des dépositaires dans le DIP constituerait une manoeuvre dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la

Selon ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. 7.

Attendu que les époux X..., qui ont vendu un appartement à Mme Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 juin 1990) de les condamner à payer à l'acquéreur des dommages-intérêts pour réticence dolosive

de leur créance avec la somme qu'ils avaient été condamnés à régler à la CRCA pour échéances impayées ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions d'appel, d'omission

Enfin, sur le terrain du dol le tribunal a retenu l'existence d'une réticence dolosive (omission de délivrer l'information selon laquelle le sol était pollué par le fuel domestique) ayant provoqué une

. ; que ne peut être regardée comme une manoeuvre dolosive l'omission d'indiquer les indemnités versées au précédent exploitant pour combler ses pertes, alors que la SARL Y..., qui négociait alors avec

départemental et dans la stricte observation de la procédure fiscale (ce qui n'est pas contesté par Henri X...) notamment en respectant le principe du contradictoire, établit l'absence d'intention dolosive

concédant au concessionnaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause limitative ou exonératoire de responsabilité est a priori licite et ne peut être écartée qu'en cas de faute lourde ou dolosive

accueilli sa demande en annulation, pour dol du bailleur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'invoque ; qu'en décidant que la réticence dolosive