AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8509ba5988459c4c908
14 avril 1993
14 avril 1993
être distraites au profit d'autres sociétés civiles immobilières ayant un objet social de construction distinct, même si chaque société civile immobilière a pu faire face à ses engagements et si les opérations
Source officiellePage 2 sur 3284
soc
613722f2cd580146774038f2
30 octobre 1997
30 octobre 1997
et que Mme Y... n'avait pas été remplacée, sans rechercher comme elle y était invitée à qui étaient désormais confiées les opérations comptables incombant auparavant à Mme Y..., ni ne pouvait se contenter
Source officielle