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65 673 résultats pour « opérations comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8509ba5988459c4c908

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

être distraites au profit d'autres sociétés civiles immobilières ayant un objet social de construction distinct, même si chaque société civile immobilière a pu faire face à ses engagements et si les opérations

Source officielle

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CC

soc

613722f2cd580146774038f2

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

et que Mme Y... n'avait pas été remplacée, sans rechercher comme elle y était invitée à qui étaient désormais confiées les opérations comptables incombant auparavant à Mme Y..., ni ne pouvait se contenter

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150982

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

s'agissant du point 5), le directeur général a informé la commission que l'évolution du système informatique de comptabilité de l'établissement ne lui a pas permis de conserver une trace individualisée de l'opération

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100435

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

circonstances cette modification serait intervenue et encore moins qu'elle aurait fait l'objet d'un accord entre les parties ; qu'elle communique également une multitude d'opérations

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d1d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X..., que " Castel 3 " était une extension de l'objet social de " Castel 1 ", les deux fonds de commerce étant inscrits sous le même numéro au registre du commerce et les opérations comptables étant confondues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00115

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

des parties et des pièces versées aux débats qu'à la date de la conclusion de l'acte de cession, le 7 juillet 2008, le bilan de la société cédée arrêté au 31 mai 2008 n'était pas établi ; que les opérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00765

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

que la prime de secrétariat est due au salarié qui exécute régulièrement au moins l'une des tâches suivantes : soit établir, suivre et rappeler les échéances administratives, soit enregistrer les opérations

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247eb

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... procédait aux opérations comptables, qu'en tant que rédacteur des déclarations fiscales de la société Acor, par son salarié, ne pouvait que recueillir les informations comptables sans pouvoir les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00182

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

la créance constituée par le solde du compte courant et la créance constituée par le solde du compte de prêt bien que l'inscription de la somme litigieuse sur un compte spécial constitue une simple opération

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4d30cdc6046d47e65ac9

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

sédentaire et ambulant d'articles de [Localité 1], maroquinerie, articles de bazar, souvenirs - L'Import export et vente par correspondance de produits manufacturés français et étrangers ainsi que toutes opérations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202035

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

générales, que les parties n'ont pas entendu limiter les effets de ladite clause aux seules opérations comptables et que la SAS GSF a élu domicile à cette adresse en vue de l'exécution du protocole en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01273

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

2002 devait nécessairement entraîner la modification du bonus accordé à Mme X... ; qu'en affirmant que les sommes servant au calcul de la rémunération variable avaient été modifiées "à la suite d'une opération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

X... ; qu'en affirmant que les sommes servant au calcul de la rémunération variable avaient été modifiées "à la suite d'une opération comptable sans rapport avec le contrat de travail du salarié" et sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02085

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

à 596 943,22 euros en 2016, et en a déduit que ''les résultats négatifs de la société Aérokart en 2016 évoqués dans la lettre de licenciement et ceux pressentis pour l'année 2017 résultent ainsi d'opérations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202038

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

générales visant l'exécution de celui-ci en son entier, que les parties n'ont pas entendu limiter les effets de ladite clause aux seules opérations comptables à l'exclusion des opérations de contrôle,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8f6fcdc6046d4719fa71

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, des procédures judiciaires en cours (vérifications complémentaires sur d'éventuelles cessions de titres de participation, investigations sur opérations

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a0

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 4°, de la loi du 24 juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c074

Cassation

20 novembre 1989

20 novembre 1989

succèdent et restent indépendantes les unes des autres et faisant l'objet de règlements séparés ; que l'examen des situations de caisse intitulées pour certaines " arrêté de compte " révèle que les opérations

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d23b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

de comptabilité toute opération faisant état de l'origine, du contenu ainsi que de l'imputation à un poste correspondant de la nomenclature du plan comptable de l'opération considérée ; qu'en l'espèce

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007895499

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

de gérance et de responsabilité en cas d'absence "n'ayant pas donné lieu à coupure de gestion" ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette opération

Source officielle