Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 552 résultats pour « opérations comptables »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 552 résultats pour « opérations comptables »
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Article 4
Les opérations de recettes et de dépenses prescrites par les lois et règlements ou autorisées par le ministre chargé du budget réalisées par le Trésor pour le compte de correspondants sont exécutées par les comptables de la direction générale des finances
Article R1123-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40
Les opérations comptables des comités de protection des personnes sont réalisées par une agence comptable unique constituée en groupement comptable créée dans les conditions prévues à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
Article R621-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 90
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Article D723-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06
Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier.
Article D313-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Article 129
Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion
Article 8
Le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ayant le statut de comptable supérieur, les comptes financiers de cet organisme sont dispensés des opérations prévues à l'article 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003.
Article 148
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES Service général. Néant. Service formation.
Article D524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48
de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ; 2.
Article R621-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03
L'établissement applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
Article D253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61
Les opérations financières et comptables des organismes visés à l'article D. 253-1 qui résultent des missions qui leur ont été confiées par les dispositions législatives et réglementaires concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine
Article D122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur comptable et financier est l'agent de direction chargé de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; il est placé sous l'autorité administrative du directeur.
Article D122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est responsable de l'encaissement des recettes, du paiement des dépenses, des opérations de trésorerie, de la conservation des fonds et valeurs appartenant à l'organisme, du maniement
Article D313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
Article R1617-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable public des opérations d'encaissement et de paiement est chargé de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il recueille ou qui lui sont avancés par le comptable public, du maniement
Article L114-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger,
Article 6
Toutes opérations personnelles en sont exclues.
Article 2
L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux
Article 191
Sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, l'agent comptable s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l'organisme, du respect des principes et des règles de comptabilité générale
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