Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou

Article Annexe

—

LISTE DES AUTORITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1 er DGI Chef des services fiscaux. // Directeur départemental des impôts. DGCP Trésorier-payeur général.

Article 11

—

correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 susvisé et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs généraux de la répression des fraudes comptant au minimum trois

Article ANNEXE TABLEAU VIII

—

Agent exerçant des fonctions d'enquêteur spécialisé dans les directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes) et chargé, à ce titre, de missions d'investigation

Article L116 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 72

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts communique aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à leurs missions

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des

Article R525-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 28

Code de la consommation

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 525-1 et R. 525-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence,

Article 50-00 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Les dispositions prévues aux articles 50-00 C à 50-00 G relatives aux registres vitivinicoles peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article R321-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 72

Code de commerce

-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national

Article L8271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

Article 1

—

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article A450-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49

Code de commerce

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article

Article 1

—

Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un service à compétence nationale dénommé " service de l'informatique ", rattaché au chef du service du soutien au réseau.

Article L512-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de la consommation

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents de la Commission de régulation de l'énergie peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis

Article L134-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code de l'énergie

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis

Article 4

—

Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.

Article L5333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 59

Code du travail

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article

Article 7

—

des fraudes, aux contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint, pour ces derniers, au

Article 18

—

Ceux qui exercent leurs fonctions au sein des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le nouveau corps des adjoints de contrôle de la

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