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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244ecd58014677414696
9 novembre 2004
tierce opposition incidente au délai de dix jours prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre 1986 a pour effet de supprimer purement et simplement ce recours en matière de redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00658
4 mai 2017
ou tierce opposition contre cette décision ne court pas ; qu'en considérant que la tierce opposition incidente de la société Lixxbail au jugement du 31 mai 2012 aurait été irrecevable comme étant hors
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e226
15 juin 2011
Vu la déclaration de tierce opposition incidente déposée le 3 décembre 2009 par Monsieur X... à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 16 février 2005.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201302
9 juillet 2009
et que le juge doit soulever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public ; qu'en jugeant recevable la tierce opposition incidente de la société X..., cependant que de l'objet de la demande résultait
2ème Chambre
69cff2bacdc6046d4700af48
3 avril 2026
S’agissant de la tierce opposition incidente formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00792
13 décembre 2023
Le 11 février 2022, le liquidateur a assigné Mme [Z] devant la cour d'appel de Limoges en tierce opposition incidente contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 septembre 2011 et l'arrêt
61372335cd58014677406d2a
12 janvier 1999
renvoi, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 30 décembre 1991, rétractant l'ordonnance de radiation du 26 mai 1981 ; que Mme Z... a fait tierce-opposition
Chambre Commerciale
615e0cfec25a97f0381f4b57
5 février 2015
Sur la demande en revendication par voie de tierce opposition incidente au jugement du 31 mai 2012 Aux termes de l'article R.662-2 du code de commerce «'sauf dispositions contraires, l'opposition et
613724a3cd5801467741723c
29 novembre 2005
Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.
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Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.
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