AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244ecd58014677414696
9 novembre 2004
9 novembre 2004
tierce opposition incidente au délai de dix jours prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre 1986 a pour effet de supprimer purement et simplement ce recours en matière de redressement judiciaire
Source officiellePage 2 sur 6196
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00658
4 mai 2017
4 mai 2017
ou tierce opposition contre cette décision ne court pas ; qu'en considérant que la tierce opposition incidente de la société Lixxbail au jugement du 31 mai 2012 aurait été irrecevable comme étant hors
Source officielle