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123 907 résultats pour « opposition incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244ecd58014677414696

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

tierce opposition incidente au délai de dix jours prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre 1986 a pour effet de supprimer purement et simplement ce recours en matière de redressement judiciaire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00658

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ou tierce opposition contre cette décision ne court pas ; qu'en considérant que la tierce opposition incidente de la société Lixxbail au jugement du 31 mai 2012 aurait été irrecevable comme étant hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e226

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

Vu la déclaration de tierce opposition incidente déposée le 3 décembre 2009 par Monsieur X... à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 16 février 2005.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201302

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

et que le juge doit soulever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public ; qu'en jugeant recevable la tierce opposition incidente de la société X..., cependant que de l'objet de la demande résultait

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

S’agissant de la tierce opposition incidente formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00792

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 11 février 2022, le liquidateur a assigné Mme [Z] devant la cour d'appel de Limoges en tierce opposition incidente contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 septembre 2011 et l'arrêt

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d2a

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

renvoi, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 30 décembre 1991, rétractant l'ordonnance de radiation du 26 mai 1981 ; que Mme Z... a fait tierce-opposition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0cfec25a97f0381f4b57

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur la demande en revendication par voie de tierce opposition incidente au jugement du 31 mai 2012 Aux termes de l'article R.662-2 du code de commerce «'sauf dispositions contraires, l'opposition et

Source officielle
CC

comm

613724a3cd5801467741723c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417302

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417303

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417304

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417305

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417306

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417307

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417308

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd58014677417309

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741730a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741730b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd5801467741730c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Source officielle