Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 848 résultats pour « ordonnance du vice président du tribunal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 848 résultats pour « ordonnance du vice président du tribunal »
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Article 2
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit : GRADE OU FONCTIONS Montants Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif
Article 21
Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Au tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par les formations élargies suivantes : 1° La formation plénière présidée par le président du tribunal et comprenant, en outre, le vice-président du tribunal, les présidents de section
Article R234-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
Le chef de juridiction peut déléguer la conduite de certains entretiens professionnels au premier vice-président et, au tribunal administratif de Paris, au vice-président.
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
Les observations éventuellement formulées par le collège de déontologie de la juridiction administrative sont transmises au vice-président du Conseil d'Etat sous la même forme.
Article R212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L.
Article R*771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de
Article R222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Pour les tribunaux composés de plus de deux chambres, à l'exception du tribunal administratif de Paris, les jugements peuvent être rendus par une formation de chambres réunies présidée par le président du tribunal ou, dans les tribunaux administratifs
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Il est tenu, dans chaque tribunal judiciaire, une liste de rang des magistrats du siège.
Article R2333-120-28 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité.
Article R631-34-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17
La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
Article D29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
Le président peut désigner, pour le remplacer dans l'exercice des fonctions prévues à l'article D. 28, l'un des vice-présidents ou des juges du tribunal.
Article 5
L2132-8-2 Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.
Article 52
Le tribunal criminel du département de la Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges, et de quatre suppléans
Article 2
Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés comme suit : Président du tribunal administratif de Paris : 1 676,94 euros. Vice-président du tribunal administratif de Paris : 1 067,15 euros.
Article D234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Conformément aux dispositions de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé un établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité
Article LO213-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31
son accord, afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article L234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres, de président de section au tribunal administratif de Paris ou de premier vice-président d'un tribunal
Article R251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22
Dans les tribunaux mentionnés à l'article D. 251-2, le magistrat chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251-3.
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