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108 819 résultats pour « ordre de virement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de virement, et que l'ordre de paiement en cause était ainsi manifestement anormal comme étant en faveur d'un nouveau bénéficiaire", le RIB étant enregistré dans le même temps que l'ordre de virement,

Source officielle

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CC

soc

6137226dcd580146773fcdff

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné, le 15 juillet 1991, un ordre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00047

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

comptable de la société Etablissements [3] (la société) a adressé à l'établissement dans les livres de laquelle celle-ci avait ouvert un compte, la société Banque populaire Méditerranée (la banque), un ordre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00526

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

virement supérieur à 100 000 euros", de sorte que les ordres de virement litigieux, par "leurs montants élevés par rapport aux ordres habituellement donnés" auraient dû amener la banque à surseoir à leur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00581

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en présence d'un ordre de virement affecté d'anomalies apparentes, la banque est tenue de vérifier sa régularité auprès de la personne contractuellement

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CC

comm

613722b8cd580146774009f8

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

Y... a engagé une action en responsabilité contre la banque, en invoquant son retard à exécuter son ordre de virement; Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00085

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de virement par une personne n'ayant pas le pouvoir de signature sur le compte ; qu'en affirmant que les deux ordres de virement litigieux du 31 décembre 2009 et du 20 janvier 2010 avaient bien été signées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de virement de son client ; qu'en se bornant, pour dire que la banque avait commis une faute en exécutant les ordres de virement litigieux, à retenir que les télécopies transmettant lesdits ordres

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00720

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Invoquant des ordres de virement irrégulièrement passés à partir de son compte bancaire, l'AFUL a assigné la banque en indemnisation pour avoir manqué à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100588

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Soutenant que le notaire avait commis des fautes dans l'exécution des ordres de virement, Mme [K] l'a assigné avec la société notariale en responsabilité et indemnisation.

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00582

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[W], à la société BNP Paribas (la banque) neuf ordres de virement à destination de comptes ouverts dans les livres de banques en Pologne, Pays-Bas et Portugal. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00293

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... ne contestait pas avoir souhaité faire virer à ses confères les sommes mentionnées sur l'ordre de virement du 21 décembre 2001, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions

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CC

comm

613722b6cd580146774007d7

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

de l'ordre de virement émanant de la SCI Résidence Saint-Gilles au profit de l'EURL EGTS, la cour d'appel s'est bornée à reprocher à la Banque Majorel, banque de ces deux sociétés, d'être "dans l'incapacité

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TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute avoir reçu un second ordre de virement, le 29 avril 2019, pour un montant de 16.530 euros au bénéfice du même fournisseur et que l'ordre de virement a été exécuté le jour même.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 23 juin 2015 six ordres de virement d'un montant cumulé de 498 266,50 euros ont été exécutés à partir des comptes des sociétés Artemis par la banque. 3.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00145

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

la banque en responsabilité et paiement de dommages et intérêts, lui reprochant un manquement à son obligation de vigilance à l'occasion de l'exécution de ces ordres de virements.

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comm

613723dbcd5801467740f0f4

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

une somme de 254 000 francs au profit de la banque Rhône Alpes ; que cet ordre de virement a donné lieu à l'émission, par le Crédit municipal, d'un chèque de banque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100378

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

restitution de fonds versés par ses parents et en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir, sur la présentation de chèques revêtus d'une signature qui n'était pas celle de sa mère, de faux ordres

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CC

comm

613723eacd5801467740fd74

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Autun promotion, de la SCP Vier et Barthélemy,

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CC

civ3

61372289cd580146773fe269

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

opposés à cette demande en invoquant un arriéré de loyers ; Attendu que, pour débouter la Société nouvelle de concassage (SNC) de sa demande, l'arrêt retient que les dates relatives à l'émission de l'ordre

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