AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de virement, et que l'ordre de paiement en cause était ainsi manifestement anormal comme étant en faveur d'un nouveau bénéficiaire", le RIB étant enregistré dans le même temps que l'ordre de virement,
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soc
6137226dcd580146773fcdff
13 avril 1995
13 avril 1995
chèque, soit par inscription d'une somme équivalente au crédit d'un des comptes courants de la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné, le 15 juillet 1991, un ordre
Source officielle