Codes de loi français

Article R3413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé, par un moyen de télécommunication sécurisé. 3° N'ayant pas fait l'objet d'une sanction devenue définitive d'interdiction temporaire ou permanente, assortie ou non du sursis

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent : -ne sont visibles que d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement

Article D1112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 27

I. - Pour les transports publics routiers urbains et non urbains de personnes en dehors de l'Ile-de-France, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes :

Article Annexe 1

GARE DU JURA 18,4 28,6 47,6 64,8 10,9 AUXERRE NORD GARE DU JURA 17,3 27,0 43,4 59,0 10,3 AUXERRE SUD GARE DU JURA 17,3 27,0 43,4 59,0 10,3 NITRY GARE DU JURA 14,4 22,4 36,5 49,6 8,5 AVALLON GARE DU JURA 13,3 20,7 33,6 45,4 7,8 BIERRE-LES-SEMUR

Article 16

Lorsque la gestion d'une gare est assurée dans le cadre d'un contrat ou d'une convention mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, le gestionnaire de la gare est tenu pour l'application des dispositions du chapitre II du

Article GA 28

Les gares aériennes et les parties aériennes des gares mixtes doivent être désenfumées naturellement ou mécaniquement.

Article 14-1

de voyageurs établit chaque année un document de référence des gares de voyageurs qu'il gère.

Article S 12

. - Les cloisons fixes de distribution en épis doivent être construites en matériaux non inflammables.

Article L221-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.

Article L221-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.

Article L2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 33

régional ou d'Ile-de-France Mobilités ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare ; 2° Par délibération du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle la gare

Article L2111-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

La gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs est suivie par un comité de concertation.

Article 67

La société " Gare du Nord 2024 " est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de concession avec SNCF Voyageurs dont l'objet unique est, d'une part, la réalisation d'une opération de restructuration

Article GA 2

Emplacements à caractère d'exploitation non ferroviaire. 2.2.2.1.

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 64

S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation

Article 1

Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles

Article 775-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application

Article 1499-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux soumises à autorisation

Article L2121-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

L'autorité organisatrice de transport peut décider de fournir pour le compte du gestionnaire des gares des prestations de gestion ou d'exploitation de certaines gares de voyageurs relevant de son ressort territorial et utilisées principalement par des

Article A4241-53-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Lorsque certaines ouvertures de ponts fixes sont indiquées par un ou plusieurs feux rouges ou signaux généraux d'interdiction A.1 (annexe 5 prévue par l'art. A. 4241-51-1), ces ouvertures sont interdites à la navigation. 2.