Lorsque le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence. § 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 37, et compris

Article 13

—

Article R515-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes conditions de référence que celles associées auxdits niveaux.

Article 4

—

d'exploitation gaz et électricité de la période de référence, ramené sur trois mois, ou ; (b) L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité calculé sur la même période de la période de référence, 2° L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité

Article 4

—

Pour les chalutiers, la période de référence s'entend comme une période de deux mois minimum consécutifs au cours de la période de la pêche de l'anchois, correspondant à la période de l'arrêt du 1er juin au 30 novembre.

Article L3121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Code du travail

, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Article 11

—

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l'article

Article R262-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.

Article 50-3

—

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total

Article 322 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 77

Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie

Les hausses autorisées ci-dessus s'entendent prestation par prestation, saison par saison et période par période.

Article 50-3

—

Article 50-9

—

§ 1er - Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au §1er de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze

Article 8

—

période de référence ou sur le même ensemble de mois de la période de référence ; b) 65 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise remplit la condition mentionnée au 2° du II de l'article 7, ou de la somme des coûts éligibles

Article R861-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23

Code de la sécurité sociale

La période de référence est celle prévue à l'article R. 861-8.

Article 4

—

Le taux révisé est applicable jusqu'au terme de la période de référence. La période de référence mentionnée au I du présent article correspond à la période courant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. II.

Article 14

—

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Article 11

—

En cas de préavis non effectué, sur demande de l'intéressé, le terme de la période mentionnée à l'article 3 retenue pour le calcul du salaire de référence peut être la fin du contrat de travail (terme du préavis). § 1 er bis – Les rémunérations prises

Article 12

—

§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes mentionnées à l'article 11, sont néanmoins afférentes à cette période.

Page 2 · 15 917 résultats

← Précédent Suivant →