selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2001), que le 22 mai 1992, la société BSA Bourgoin a conclu avec la société Clinvest, devenue CDR Participations, un accord cadre d'investissement ainsi qu'un pacte

H... devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins que soit ordonnée, en exécution du pacte d'actionnaires, la cession des actions détenues par M.

A... ; que si la signature d'un pacte d'actionnaires n'est évoquée que par le courrier établi par M.

Ce pacte d'actionnaires contient à l'alinéa 2 de la clause 20 une clause compromissoire.

Cette collaboration a été encadrée selon acte du 31 juillet 2014 intitulé « Avant contrat - Term Sheet » signé, d'une part, par M. [J] [G] et la société DTMB Productions , et d'autre part, par M.

X... et Y... et la société Financière de Montmorency (les actionnaires minoritaires), d'autre part, pour une durée de cinq ans, un pacte d'actionnaires aux termes duquel les minoritaires renonçaient à

X... et agréés préalablement, une participation correspondant à 38 % du capital social ; qu'elle renvoi à quatre annexes comportant notamment fixation de la rémunération des consorts Z... et un pacte d'actionnaires

Aucune partie n ‘ajugé utile de produire la version initiale des statuts adoptés le 29 juillet 2010, jour de la signature du pacte d'actionnaires.

Un pacte d'actionnaires est signé le 28 juin 2005 par tous les actionnaires puis modifié par avenant du 6 avril 2006.

Le 28 avril 2015, le directeur général lui a notifié le rachat forcé de ses bons de souscription au prix de 0.56 euros en application d'une clause du pacte d'actionnaires.

Saint-Laurent-du-Var et du Belvédère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2000), qu'en 1993, des praticiens des cliniques Cimiez, Saint-Laurent-du-Var et du Belvédère ont signé un pacte

de placement dans l'innovation Sens (le FCPI Sens), géré par la société Nef investissement, devenue la société Nef service conseil, ont conclu avec les fondateurs de la société Bio crèche concept un pacte

X... avait d'ailleurs signé le pacte d'actionnaires du 4 juillet 2006, comportant également une clause de non-concurrence, en qualité d'actionnaire et de dirigeant, et que les parties avaient donc conscience

Y..., salarié et directeur général de la société IFB, a conclu avec la société Qualis, le 26 octobre 2006, un pacte d'actionnaire qui comportait une clause de non-concurrence prévoyant le versement à son

clause prévoyait donc la résiliation de plein droit du pacte d'actionnaires à défaut d'accord sur une renégociation des termes de ce pacte au moment de l'introduction en Bourse ; qu'en décidant que le

[S] au pacte d'actionnaires fondées sur le dol et l'erreur ainsi que la demande d'annulation du pacte d'actionnaires fondée sur le vice de perpétuité, et dit que l'article 6.2 du pacte d'actionnaires est

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

de sa signature, un pacte d'actionnaires aux termes duquel la société s'engageait à communiquer à M.