Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés

Article 3

—

de la prestation ; - oppositions (bénéficiaires et montant) ; - historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ; 2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant

Article R119-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 32

Code de la voirie routière

Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et assermentés dans les

Article 4

—

directeurs ainsi que les agents de l'Agence de services et de paiement et ses délégations régionales, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ; -le directeur général ainsi que les agents des sièges

Article 1

—

Délégation est donnée à Pierre-Emmanuel Beluche et Maxime Quenin-Cahn, administrateurs civils, à Yann Mordant, inspecteur des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

ces produits et, plus généralement, de tout objet ayant servi à commettre l'infraction ou destiné à la commettre.

Article 5

—

chefs de service ainsi que les agents de l'Agence de services et de paiement et ses délégations régionales dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ; -le directeur général ainsi que les agents des

Article 3

—

et le membre du corps du contrôle général économique et financier local ; -le directeur de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail et les agents habilités de ces administrations et organismes ; -le directeur de l'Agence

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Code monétaire et financier

recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les procédures prévues au I de l'article L. 522-13 sont applicables.

Article 3-2

—

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande.

Article 3

—

Sous-section 3 : Les agents, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. D745-5-2, Sct. Section 2 : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels, Sct. Sous-section 1 : Les prestataires de services de paiement, Art.

Article 95

—

Il ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

LEGIARTI000019610206

—

Emploi administratif de catégorie B ou C. 1 20 8 Agent responsable de la paie du personnel. Emploi administratif de catégorie B ou C. 1 10 9 Agent responsable de l'atelier d'entretien.

Article 2

—

Il assure : 1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement ; 2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés

Article ETAT B

—

(Art. 8 de la loi) Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) d'engagement supplémentaires accordées de paiement supplémentaires ouverts

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 19

Code rural (nouveau)

Les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les agents de l'Agence de services et de paiement, les agents du ministère chargé de l'agriculture

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

: 1° Les agents chargés des contrôles de la formation professionnelle mentionnés à l'article L. 6361-5 ; 2° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ; 3° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7

Article D313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement.

Article 10

—

Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande. Elles ne pourront excéder 75 p. 100 des sommes présumées dues.

Article 7-3

—

Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.

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