Y... a été licencié par l'administrateur judiciaire dans le mois du jugement ayant arrêté le plan; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

Son contrat de travail comportait, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice, une obligation de non-concurrence, à laquelle l'employeur pouvait renoncer à condition d'en informer le salarié au

prévu du 24 octobre 1991 au 15 février 1992; que s'étant vue opposer un refus de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de report de congés et, à défaut, d'une demande en paiement

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis de mai 2012 à mai 2013. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite a été déclarée irrecevable pour défaut de production au passif du règlement judiciaire de la SERP, par arrêt du 21 novembre 1990

congé parental ; que, devant le refus de son employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise et, subsidiairement, la condamnation de l'employeur au paiement

prétendant que l'employeur lui avait proposé un poste de travail inadapté à son état de santé justifiant son absence de reprise du travail, elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

X... a, le 9 juillet 1987, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu

X... une faute grave, mais qu'il ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que les certificats médicaux établissaient qu'il avait été en arrêt de travail au moins

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'était pas définitif lors de la rupture par l'employeur, le 3 septembre 1985

compte tenu de son départ à la retraite anticipé le 1er janvier 1989, il devait épuiser ses droits à congés payés au plus tard à cette date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

engagé le 2 octobre 1967 par la société Rhône Alpes des Viandes (Rhonavi) en qualité de directeur commercial; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1991; qu'il a réclamé le paiement

à tout moment si l'employeur le jugeait nécessaire pour une meilleure organisation commerciale ; qu'ayant refusé une modification notifiée le 3 mai 1988, il a été licencié le 20 octobre 1988, avec paiement

des indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que le salarié estimait pouvoir cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de Sécurité Sociale

X... a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrece ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette

l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire pour violation des dispositions relatives au travail de nuit et de sa demande de paiement

Le 10 novembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, correspondants aux jours de

Estimant que la société [M] avait rompu le contrat d'agent commercial les liant, la société [P] l'a assignée en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture.

Le 25 mars 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La demande en paiement d'une indemnité de congés payés afférant au rappel de prime ci-dessus sera rejetée. Sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice M.