Codes de loi français

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

susceptibles de restitution ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur

Article R316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 316-10, les chasseurs, les tireurs sportifs et les acteurs de reconstitutions historiques peuvent venir en France ou transiter par la France en vue de pratiquer leur activité, avec une ou plusieurs armes

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; -l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur

Article 314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 30

servi à commettre les faits incriminés ; 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur

Article 3

qui assure sa paye.

Article L131-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, le titulaire du compte et le tiré étant en ce cas réputés légalement

Article 101

Sauf dérogation autorisée par l'inspecteur du travail et des lois sociales, les employeurs seront tenus de délivrer au travailleur, au moment du payement, un bulletin individuel de paye dont la contexture sera fixée par arrêté du chef de territoire, pris

Article L131-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20

Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré.

Article 128

Les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement préalable par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions suivantes : Les dépenses de personnel liquidées et payées

Article 1

Ce traitement a pour finalité de mettre à disposition des services habilités l'information nécessaire à la connaissance, à la vérification, à la prévision et à la gestion de la paye.

Article 16

L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, est chargé du règlement des ordres de payement émis par le directeur.

Article 1318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.

Article 313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

treizième alinéa de l'article 131-21 ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur

Article R316-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

mentionné à l'article R. 316-38, la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu, leurs éléments et leurs systèmes d'alimentation, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs

Article R262-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15

-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° Les

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial

Article R312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Pour les tireurs sportifs, les associations mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 et les fédérations mentionnées à l'article R. 312-39-1, l'acquisition des systèmes d'alimentation de la catégorie A d'une capacité supérieure à 10 coups et inférieure

Article Annexe 22

des dépassements d’honoraires au montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée.

Article Annexe XXVI

d'honoraires au montant total des honoraires tirés de l'activité conventionnée.