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26 033 résultats pour « pensions et rentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007729040

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

il a eu connaissance le 20 décembre 1982 et qui lui a été notifiée officiellement le 13 janvier 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé l'attribution d'une rente

Source officielle

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886612

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512929

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456671.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615269

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886613

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632098

Admin. suprême

20 janvier 1992

20 janvier 1992

Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709179

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2004 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886611

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305075_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589643

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c73

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1° que les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yvan B

6137256ccd5801467741d97b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif de la pension ou de la rente

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308978_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007679115

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200245_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644417

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

DU JUGEMENT DU 3 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT UNE RENTE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007771442

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

aux orphelins se trouvant dans l'incapacité de gagner leur vie "n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime général, attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité, à concurrence

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a698

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

ou de la rente pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, l'institution débitrice de la pension ou rente peut procéder à la retenue correspondante sur la pension

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fd3

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée, les coefficients de majoration applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions

Source officielle