AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007729040
14 octobre 1987
14 octobre 1987
il a eu connaissance le 20 décembre 1982 et qui lui a été notifiée officiellement le 13 janvier 1983 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé l'attribution d'une rente
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10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886612
30 mars 2011
30 mars 2011
est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des
Source officielle