interjeté par elle alors, selon le moyen, qu'est recevable la déclaration d'appel désignant l'intimé en une autre qualité que celle qui était la sienne en première instance dès lors que l'examen des demandes

premier degré par l'assignation de l'administrateur judiciaire », l'irrégularité « consistant dans l'assignation d'une personne dépourvue de la capacité de se défendre en justice affecte non seulement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

pension d'invalidité, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une pension d'invalidité éventuellement due à la suite de l'aggravation de l'état de santé d'une personne consécutive à un accident du travail

X... ; qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris ; que M.

[D] [G] a relevé appel de ce jugement, ès qualités. Il est par la suite intervenu volontairement à l'instance en son nom personnel, pour solliciter le paiement de la somme de 38.112,50 euros.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen 11.

auteur des infractions ; "alors que la faculté d'interjeter appel appartient au prévenu déclaré coupable des infractions reprochées et condamné en première instance ; que la cour d'appel ne pouvait

C..., et que l'ordonnance du premier président mentionne l'appel de A...

instance que d'appel.

formé après l'audience d'orientation, sans s'expliquer sur l'irrégularité de fond affectant les poursuites et la capacité à agir de la société Sygma banque, en première instance, la cour d'appel a privé

D... ont toujours été prises sous son nom personnel. L'appel en son nom personnel de M.

V... ont toujours été prises sous son nom personnel. L'appel en son nom personnel de M.

U... ont toujours été prises sous son nom personnel. L'appel en son nom personnel de M.

recevable, l'arrêt retient que si la déclaration d'appel a été présentée sous le nom de "Monsieur X..., Charles, né le 15 mai 1952 à L'Aigle" , "il est manifeste que (celui-ci) agit dans le même cadre

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

En première instance, le Consulat Général de TUNISIE n'a pas soulevé la fin de non recevoir tirée de son absence de personnalité morale.

de parties en première instance et est étrangère à la notion d'évolution du litige permettant la mise en cause d'un tiers pour la première fois en appel aux fins de condamnation ; qu'en se fondant néanmoins

[I] même si le montant des dommages-intérêts sollicité, qui avait décuplé entre la première instance et la procédure en appel pour atteindre la somme de 500 000 euros, pourrait laisser supposer une très

d'appel, dans le cadre d'une personne morale « société en nom personnel » ; En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l'intervention volontaire de M.