(SCPP), dont le siège est ..., 5 / du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 6 / de la société Métropole télévision M 6, dont le siège est ..., défendeurs

(SCPP), dont le siège est ..., 5 / du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 6 / de la société Métropole télévision M 6, dont le siège est ..., défendeurs

[C] dit [O] a publié l'enregistrement phonographique d'une oeuvre intitulée « Goodbye », créée en collaboration avec Mme [E], dite [W].

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident : Attendu que, de 1988 à 1992, des vidéogrammes incorporant des phonogrammes

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à partir du 1er juillet 1996, la société Multiradio a diffusé, en son numérique par satellite, sous la dénomination "Multimusic", des phonogrammes

(SCPP), dont le siège est ..., 5 / du Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont le siège est ..., 6 / de la société Métropole télévision M 6, dont le siège est ..., défendeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), dont

jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe 1 et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), la redevance due par la première aux artistes-interprètes et producteurs pour l'usage de phonogrammes

, qu'en conséquence, l'article 40 de la loi du 11 mars 1957, vise bien toujours la représentation par la voie du phonogramme, des oeuvres musicales, laquelle ne peut avoir lieu sans le consentement de

Martin alors, selon le moyen, que les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'en jugeant recevable l'action d'un coproducteur d'un phonogramme

pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM), la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe 1 et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), la redevance due par la première aux artistes-interprètes et producteurs pour l'usage de phonogrammes

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997, qui, pour mise à disposition de phonogrammes en violation des droits des artistes-interprètes, l'a condamné

Guy X... et à la société Temporel par un contrat de distribution des phonogrammes produits par ces derniers, et un contrat de licence exclusive, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de royalties sur la production phonographique des oeuvres de l'artiste Philippe X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Larguetto music BV, en déclarant cette société recevable à agir en sa qualité de producteur de phonogrammes

cinq ans ; que la convention a été remplacée par un contrat du 2 août 1993 par lequel l'artiste a cédé au producteur l'exclusivité de ses enregistrements en vue de leur fixation et reproduction sur phonogrammes

, le droit de reproduction qui consiste dans "l'enregistrement mécanique" au sens de l'article 28 de la loi du 11 mars 1957, est cédé au fabricant de phonogrammes ; que ce droit est déjà versé à l'auteur