DU JURA soutient, en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles "le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée

des parcelles ZA 32 et ZA 44 en zone 2 NA ; Considérant que, si le requérant conteste les modalités selon lesquelles l'arrêté du maire d'Abbevillers soumettant le plan d'occupation des sols rendu public

DU JURA soutient, en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles "le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée

Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements

D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA MODIFICATION D'UN PLAN APPROUVE OU D'UN PLAN RENDU PUBLIC A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES

d'occupation des sols rendu public est soumis à enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

aux activités industrielles et artisanales dans le plan rendu public, a été étendue à des installations de loisirs ; que le groupe de travail et le conseil municipal se sont prononcés en faveur de ce

l'association "société d'étude pour la protection de la nature en Bretagne" pouvait seulement être entendu par le groupe de travail sur sa demande, ou demander, à recevoir communication du projet de plan

le litige sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le plan rendu public est opposable à toute personne publique et privée pour l'exécution de tous travaux

D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT, OU LORSQUE LA MODIFICATION D'UN PLAN APPROUVE OU D'UN PLAN RENDU PUBLIC A ETE ORDONNEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES

rendu public par arrêté préfectoral du 25 février 1977 que le plan approuvé ; qu'il suit de là que le comité requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est

Le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols" ; qu'aux termes de l'article R.123-3 de ce code : "L'établissement d'un plan

d'occupation des sols de Viry-Châtillon : Considérant, d'une part, que l'arrêté du 6 décembre 1982 a apporté des modifications au plan d'occupation des sols de Viry-Châtillon rendu public par l'arrêté

d'occupation des sols dans cette commune avait été prescrit et si un tel plan a été approuvé le ler juin 1982, il ressort des pièces du dossier que ce plan a été annulé par un jugement en date du 21 juillet

X... par le maire de Bagneux doit être appréciée au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Bagneux rendu public par arrêté préfectoral du 23 juillet 1981, qui était seul

Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement et exhaussements des sols, pour la création de lotissements

d'occupation des sols de la commne de Lésigny : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : "Le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution

QU'AUX TERMES DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, "LE PLAN RENDU PUBLIC EST OPPOSABLE A TOUTE PERSONNE PUBLIQUE OU