La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

La remise en état de propreté des immeubles assujettis à la législation des monuments historiques (immeubles classés, immeubles inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques, immeubles situés dans le champ de visibilité de ceux-ci)

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels, sites ou immeubles faisant partie des domaines et palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger et dont la conservation présente un intérêt

Article R* 107 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés.

Article R1331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

situation d'urgence justifiant que soient ordonnées, conformément à l'article L. 1311-4, l'exécution immédiate de mesures sanitaires ; 2° ou une situation d'insalubrité parmi celles définies aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23, relevant du pouvoir de police

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

Code général des impôts

Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500, à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ; d.

Article R*322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins

Article 4

—

: - 60 F par personne individuellement désignée dans la demande. 2° Réquisitions formulées sans indication de personne : - 60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15 F par immeuble au-delà du cinquième.

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42

Code minier (nouveau)

Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure. Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.

Article 49-2

—

Pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : -le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un

Article 2471

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de l'urbanisme; 4° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des déversements

Article R621-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles inscrits, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles inscrits, les

Article L126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.

Article R621-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Article L126-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 51

Code de la construction et de l'habitation

l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article L107 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 86

Livre des procédures fiscales

Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.

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