III. - La population municipale d'une commune (...) comprend : / 1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune.

en incluant dans la population municipale les personnes résidant dans la base aérienne 107, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

fictive à certaines communes précise les données suivantes : "Dumbéa - Recensement complémentaire de 1992 - Population municipale : 11 502 - Population fictive : 628" ; Considérant que, pour l'application

population municipale doit s'entendre comme étant celle qui résulte du dernier recensement ; que le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date

et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999, "la population municipale d'une commune comprend 1/ les personnes recensées hors communauté qui ont leur

de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, de la population comptée à part

LA POPULATION DONT IL EST TENU COMPTE EST LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LE DECRET AYANT ORDONNE LE DERNIER DENOMBREMENT GENERAL DE LA POPULATION.

suivantes : / 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du III sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale

La population municipale ; / 2. La population comptée à part ; / 3.

qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de la population municipale totale, de la population comptée

dont il est tenu compte ... est la population municipale totale, telle qu'elle est définie par le décret ayant ordonné le dernier dénombrement général de la population. " ; qu'enfin, selon le 5ème alinéa

de l'article R. 25-1 du code électoral : " Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection (

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal

Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27

La population municipale ; / 2. La population comptée à part ; / 3.

La population municipale ; / 2. La population comptée à part ; / 3.

résidant à la base aéronavale de Landivisiau, laquelle est située pour partie sur le territoire de la commune et pour partie sur celui de la commune voisine de Bodilis, devaient être comprises dans la population

auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection ; qu'enfin les dispositions de l'article R. 2151-4 du même code, dans

La population municipale ; / 2. La population comptée à part ; / 3.

Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population