Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours. Les avis du collège sont adoptés à la majorité des membres en exercice présents.

Article 60

—

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son service d'origine pour élever son enfant.

Article L733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Il peut faire publier un appel aux créanciers.

Article 4

—

Les projets d'équipements informatiques et de bureautique et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques et de bureautique donnent lieu à un avis motivé de la commission de l'informatique et de la bureautique

Article 3

—

Les conseillers en formation professionnelle, lorsqu'ils sont fonctionnaires, sont en position d'activité dans le corps auquel ils appartiennent.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient

Article 77

—

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Article R7124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article 44

—

Pour l'application du présent arrêté, on appelle : Conduit : volume fermé servant au passage d'un fluide déterminé ; Gaine : volume fermé généralement accessible et renfermant un ou plusieurs conduits ; Volet : dispositif d'obturation placé à l'extrémité

Article 1

—

La commission administrative paritaire du corps dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Article 1319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Article D48-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 65

Code de procédure pénale

n'est pas opposable lorsque la sanction pécuniaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'Etat d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article 694-32 ou dans l'une des catégories suivantes : -conduite contraire

Article 5

—

Les fonctionnaires et les militaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement. Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit.

Article 4

—

Article R47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 70

Code des postes et des communications électroniques

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le capitaine ou patron de tout bâtiment qui a jeté l'ancre à moins d'un quart de mille nautique d'un câble sous-marin, dont il est en mesure de connaître la position au moyen de

Article 2

—

La compétence des représentants de chaque collège s'étend aux personnels qui en font partie et à ceux de ces personnels placés en position de congé de longue durée ou de disponibilité.

Article 229-VII.01

—

Définitions Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 1 "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution

Article 541-33

—

Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation d'un marché réglementé arrêtent les dispositions relatives aux sommes minimales que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès du membre du marché ou du donneur d'ordre dont ils tiennent

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