Codes de loi français

Article Annexe 25

OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES Conformément aux dispositions de l’article 48 de la convention nationale, un observatoire du suivi des options pratique tarifaire maitrisée.

Article 5

La saison tarifaire "Hiver" s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire "Eté" s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus.

Article 5

tarifaires et l'option A8 EJP qui comporte 6 périodes tarifaires ; Tarif Vert A Option A5 Base Cette option comporte cinq périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté) et l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses

LEGIARTI000020879326

. ― Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire

Article 6

Les exonérations sont accordées par secteur d'activité économique et par position tarifaire, dans des conditions fixées par décret ; 2° De biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche

Article Annexe XXIII

OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES Conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention nationale, un observatoire du suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires est mis en place.

Article L35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Au titre des obligations de service universel, le ministre chargé des communications électroniques peut exiger des opérateurs qu'ils offrent des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions

Article 5

Les réfactions relatives au montant de taxe évité pour la période de janvier à la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020 doivent se faire en appliquant la méthode décrite ci-après.

Article ANNEXE

Principes tarifaires

Article Annexe 3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 95

b) Signification des éléments du calcul : A 1 : Total des charges d'exploitation de la section tarifaire " hébergement " B 1 : Recettes attenuatives de la section tarifaire " hébergement " C 1 : Incorporation des résultats

Article D307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

tarifaire en conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux obligations qui en résultent.

Article R337-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 32

du " tarif bleu " ; - le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du " tarif bleu " accessible aux consommateurs résidentiels

Article 4

Option Base Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées en fonction de la saison tarifaire (Hiver et Eté) et de l'heure de la journée (Heures Pleines et Heures Creuses).

Article 3

gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire

Article 27

Ils sont fixés par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ou aux codes de toute

Article L162-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 31

Les engagements conventionnels sur les dépenses liées aux prescriptions sont exprimés en volume, indépendamment de toute évolution tarifaire.

Article 2

I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Ile-de-France Mobilités peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-1, à l'exception de la politique tarifaire, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Article ANNEXE 2

Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B. Contribution de l'assurance maladie au titre de l' article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C.