B.- Pour les emplois de la branche Service des installations : 1° Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ; 2° Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé

Article L6152-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 31

Code de la santé publique

La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en utilisant toutes

Article L4138-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut intervenir au préalable.

Article 6

—

Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours.

Article 52

—

1° Le corps des officiers de l'air du cadre navigant sera constitué à l'origine : a) Par les officiers provenant de l'aéronautique militaire pourvus d'un des brevets donnant accès dans le personnel navigant de l'aéronautique, à l'exception des officiers

Article R242-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L. 242-7 sont remis à la disposition de l'administration ou

Article 6

—

Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe organisé par filières ; 2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public des trois fonctions

Article 20-6

—

Dans les cas prévus au 1° de l'article 20-2, lorsque le siège ne peut être pourvu par le suppléant, la commune ou l'établissement public concerné désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour la durée du mandat restant à courir.

Article 7

—

Les trois représentants des associations de retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition

Article 10 A

—

Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.

Article 6

—

Un concours interne pour le recrutement des capitaines de port de 2e classe est ouvert : Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par

Article 8

—

Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire.

Article 3

—

du diplôme d'expert comptable ou du diplôme de géomètre expert foncier ou pourvus de titres ou diplômes attestant d'un niveau d'études équivalent fixés par décision ministérielle ; Les maîtres auxiliaires d'éducation physique pourvus du professorat.

Article 5

—

Une autre avance de même nature peut lui être allouée dès son arrivée en poste. L'avance est versée et remboursée en euros.

Article 39-2

—

Un sixième des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation est pourvu par la nomination d'un magistrat du deuxième grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins

Article 2

—

Ces procédures intègrent les composantes liées à la santé et à la protection animale ainsi qu'à la sécurité sanitaire des denrées et sont conformes : ― aux critères d'alerte ante et post mortem définis à l'annexe II ; ― à la méthodologie, aux motifs

Article R6152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement

Article 17

—

Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les établissements publics.

Article 2445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 58

Décret n°88-57 du 18 janvier 1988 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la défense en service à l'étranger dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

AGENTS NON TITULAIRES EN POSTE A L'ETRANGER ET REGIS PAR LE DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969

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