III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 : 1° Les mots : " du département ” sont supprimés ; 2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.

Article 7-6

—

national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme chargé de la fonction publique communale en Polynésie française ; 3° A l'article 1er : 4° A l'article 2, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés, et les

Article 55

—

Les agents contractuels, dont l'emploi est supprimé, sont, à nouveau et par priorité, pourvus d'un poste dans la limite des emplois et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.

Article 11

—

références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ; e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ; f) A l'article 5,

Article L560-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 54

Code de l'action sociale et des familles

" sont remplacés par les mots : " à la collectivité compétente ".

Article 20

—

ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet à l'administrateur supérieur " ; b) Au 2°, les mots : " par région " sont supprimés ; c) Au 3°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ; 3° A l'article 14, la référence

Article L287-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence

Article 60

—

1. - Les ouvriers effectuant des manoeuvres entre les barrières et les puits ou aux abords immédiats d'un puits dont les barrières sont momentanément supprimées, doivent porter des ceintures de sûreté fournies par l'employeur. 2. - Dans les puits non

Article 59

—

II. - Dans les puits non guidés, toute recette, à la surface et au fond, est munie d'une barre métallique solidement fixée qui puisse servir de point d'appui au receveur pendant les manoeuvres.

Article L644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

Code de la sécurité intérieure

625-11, les mots : " ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés ; 5° (Supprimé) ; 6° Aux premier et second alinéas de l'article L. 612-24, les mots : " ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article D2573-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 59

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article R. 2213-2-2 : 1° Les mots : " prévu à l'article L. 2223-42 " sont supprimés ; 2° Les mots : " au e de l'article R. 2213-2-1 " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ; III. –

Article 2

—

Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 16-1

—

; 5° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le certificat indique le nombre moyen d'exemplaires déclarés comme étant déposés à l'organisme responsable localement de la poste, par parution " ; 6° L'article

Article 18

—

alinéa, les mots : " transmet au ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " transmet au haut-commissaire " ; b) Au 1°, les mots : " par région " sont supprimés ; c) Au 2°, les mots : " au niveau national et régional " sont supprimés ;

Article R655-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

remplacées par les références au tribunal de première instance ; 3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ; 4° A l'article R. 615-2, les mots :

Article L2573-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

où ils sont affectés " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " et le mot : " départementaux " est supprimé.

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20

Code de la santé publique

par celle de directeur de l'agence de santé ; b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée ; c) Aux IV respectifs des articles R. 1322-78 et R. 1322-80, les mots : “ un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2°

Article R743-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 73

Code de commerce

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de commerce supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du nouveau tribunal

Article D1873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code général des collectivités territoriales

” ; 2° supprimé ; 3° Les mots : " prévus par les articles L. 111-7 à L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation applicable localement ".

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