La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents.

Article D6271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

, au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article D6371-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

au président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.

Article 31

—

L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.

Article R723-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège.

Article 422-155

—

Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par exercice sur convocation de son président ou sur demande motivée d'un tiers au moins de ses membres.

Article R723-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes par correspondance terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence

Article R4124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Le conseil régional ou interrégional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 4124-11.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son

Article 20

—

utile par le président de chaque conseil, assistent aux séances avec voix consultative.

Article 3

—

Outre son président, le conseil national comprend quarante membres : - cinq membres de droit : - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ; - le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ; - le président

Article R612-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74

Code monétaire et financier

La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.

Article R812-24-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

La personne déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.

Article 5

—

Le conseil d'orientation est assisté d'un comité scientifique.

Article R452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile.

Article 8

—

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Article 2

—

Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative : 1° Les membres du directoire ; 2° Le préfet de la région Hauts-de-France ou son représentant ; 3° L'agent comptable ; 4° Deux représentants de la Commission européenne ; 5°

Article R612-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Page 2 · 53 842 résultats

← Précédent Suivant →