Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 047 résultats pour « présence du ministère public et du greffier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 047 résultats pour « présence du ministère public et du greffier »
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Article 587
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
Article R642-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
La décision est notifiée au cessionnaire et communiquée au ministère public par le greffier. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan de cession.
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.
Article R631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 02
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande
Article R521-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73
Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription, les informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus par chaque greffier ainsi que l'identification des greffiers qui tiennent ces registres
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Ces documents sont communiqués au ministère public.
Article R692-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article R611-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 06
Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public.
Article ANNEXE, art. 30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
public sur le dossier ainsi complété.
Article R611-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.
Article R351-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.
Article R644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
Article R631-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande
Article R742-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, de ce projet ainsi que du montant de l'indemnité
Article R626-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à
Article R641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
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