Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 617 résultats pour « présentation des réclamations individuelles et collectives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 617 résultats pour « présentation des réclamations individuelles et collectives »
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EXTRAIT
Article 3
ces produits chimiques et sur les protections individuelles ou collectives adaptées ; - aux personnels recrutés en renfort par les services chargés de la lutte antivectorielle en période d'épidémie de maladies transmises par insectes qui utilisent des
Article L146-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.
Article 4
Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable.
LEGIARTI000021686159
. - Demandes individuelles hors projet collectif 1.
Article L1225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent
Article L1225-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article
Article Annexe V
I. - Un moyen de repérage lumineux peut être collectif ou individuel. Lors des sorties en solitaire, au moins un moyen de repérage individuel est exigé.
Article 2
Les enseignements sont regroupés en modules thématiques qui figurent en annexe au présent arrêté.
Article R232-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97
Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.
Article 4
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article D353-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23
La contribution au titre de l'infrastructure collective est déterminée à titre principal en fonction du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance
Article R1432-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02
Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des situations particulières.
Article 314-30-1
Lorsque le prestataire de services d'investissement achète ou souscrit, pour le compte d'un portefeuille individuel, des parts ou actions de placements collectifs gérés par lui-même, lorsqu'il est autorisé à gérer de tels placements collectifs, ou une
Article 46
Cuvette Dans tout bâtiment à usage individuel, collectif ou exclusivement réservé au stockage :
Article R723-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste :
Article L1251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.
Article L5312-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours
Article 2
2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 174 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires
Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions relatives aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles correspondant respectivement aux articles R.* 111-18 à R.* 111-18-2 et R.* 111-18-4 à R.* 111
Article R*198-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
L'instruction des réclamations collectives présentées en cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, est faite, en présence du maire et conjointement avec un représentant de
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