CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Loir-et-Cher, domicilié en la Préfecture, 41000 Blois, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le tribunal d'instance

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Loir-et-Cher, domicilié en la Préfecture, 41000 Blois, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Loir-et-Cher, domicilié en la Préfecture, 41000 Blois, en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance

La présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale.

instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués : 4.

est interrompue peut se prévaloir du caractère non avenu ou nul des actes accomplis et des jugements obtenus après l'interruption de l'instance, les premiers juges ont retenu à bon droit que l'instance

instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués : 4.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant 38620 Merlas, en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de grande instance

Ce pacte stipulait, au profit des signataires, un droit de préemption portant sur l'intégralité des actions de la société d'HLM Somco dont ils étaient ou pourraient être propriétaires. 3.

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SATELLITES MOBILES COMMUNICATIONS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance

David X..., installé en qualité de jeune agriculteur, a acquis, avec son épouse, la nue-propriété des terres, appartenant à Mme B..., qu'il exploitait et dont M. et Mme X... ont acquis l'usufruit ; que

les personnes faisant l'objet de présomptions de fraude peuvent en critiquer l'insuffisance et en déduit que Mme L... n'est pas fondée à critiquer les présomptions concernant la société AEI. 5.

2 / la société ETDE Sud-Est, dont le siège social est Savoie Technolac, 73370 Le Bourget du Lac, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1998 par le président du tribunal de grande instance

société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-19.740 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 6 juillet 2018 par le président du tribunal de grande instance

John X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Par jugement en date du 15 février 2018, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a pris la décision suivante : - déclare exempte de vice la préemption de la SAFER Rhône-Alpes, - déclare

Gérard Joulie, directeur, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

Le Fayet, en cassation d'une même ordonnance rendue le 17 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et