Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 821 résultats pour « prêt consenti par un professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 821 résultats pour « prêt consenti par un professionnel »
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Article L324-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende.
Article L548-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41
Un décret fixe les plafonds respectifs du crédit onéreux et du prêt à titre gratuit, consentis par prêteur, ainsi que le montant total et la durée maximale du prêt qui peut être souscrit par chaque porteur de projet.
Article 12
La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.
Article Annexe art. 1
En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.
Article L432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou
Article L313-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Pour les découverts en compte, constitue un prêt usuraire à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Article D331-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L. 313-1 ; 4. Les prêts complémentaires prévus à l'article D. 314-1 et suivants ; 5.
Article L31-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre.
Article L558-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 87
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.
Article 12
Le contrat de prêt de consolidation consenti à une société est assorti d'une clause de déchéance du terme au cas où des rapatriés ou des membres de leur famille ne détiendraient plus la majorité du capital social.
Article 125-00 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 09
La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt
Article D331-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces prêts aux personnes physiques ou morales qui destinent un ou des logements à la location.
Article D346-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97
Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article D. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500 euros ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne peut excéder trente
Article 8
Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.
Article R461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 60
Les organismes de crédit à l'agriculture peuvent consentir au bailleur des prêts spéciaux à moyen ou à long terme, pour lui faciliter le paiement de l'indemnité due au preneur.
Article L513-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent : 1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions
Article D344-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de garantie du logement social est substituée à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par cette dernière jusqu'au 31
Article R511-2-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80
Le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis en vertu du 3 bis de l'article L. 511-6.
Article D331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 49
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
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