Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 707 résultats pour « prêt participatif garanti »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 707 résultats pour « prêt participatif garanti »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D312-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse pas le seuil de malus mentionné à l'article D. 312-3-2 ; -auprès du seul établissement de crédit ou de la seule société de financement qui a accordé le prêt pour ses
Article L423-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
Article L114-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du volume d'activité de la mutuelle, union ou fédération émettrice.
Article L519-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif
Article D514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
L'établissement peut octroyer, dans les limites prévues à l'article D. 514-8, un prêt d'un montant supérieur à celui garanti par les commissaires-priseurs judiciaires.
Article L228-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00
Les titres participatifs sont négociables.
Article L547-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40
Lorsque le porteur de projet est une collectivité territoriale, le prestataire de services de financement participatif l'informe, ainsi que les investisseurs, des délits prévus aux articles 432-10 à 432-12 du code pénal et des bonnes pratiques établies
LEGIARTI000029526096
. - Savoirs spécifiques au financement participatif Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en financement participatif : - caractéristiques économiques du financement participatif ; Les règles applicables au financement participatif
Article D423-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D. 423-1-1 et D. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par
Article L52-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 00
Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans.
Article L313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie
Article R548-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
I. – L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées
Article D31-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 77
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1, dans les conditions prévues aux articles D. 312-3-1 à D. 312-3-3.
Article R519-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance
Article D312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance des impayés au titre des prêts garantis, dans la limite d'un montant égal à six échéances mensuelles impayées.
Article R519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler
Article R312-7-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 24
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour
Article Annexe art. 13
Les prêts conventionnés garantis dans le cadre du FGAS, ainsi que ceux dont les titulaires remplissaient à la date de la demande les conditions requises pour bénéficier de l'APL, doivent être distingués des autres prêts conventionnés.
Article 7
Pour leur calcul, le barème susmentionné s'applique au montant du capital restant dû à chaque échéance sur la périodicité prévue au contrat du prêt.
Article 6
-le non-paiement de toute somme due au prêteur par l'emprunteur, au titre du prêt garanti par l'Etat, conformément au contrat de prêt, y compris en cas d'exigibilité anticipée résultant d'un événement contractuellement prévu permettant à l'établissement
Page 2 · 4 707 résultats