avec les règles définies pour chaque période d'application du régime ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société LAITERIES EMILE BRIDEL a directement participé aux pratiques

Z... d'avoir recouru " depuis longtemps à des pratiques illicites pour obtenir des fonds" ; qu'en fondant ainsi sa condamnation sur des faits qui étaient manifestement antérieurs au jugement qui avait

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992) que le Conseil de la concurrence, saisi, en 1990, de pratiques

SFEC à lui verser : - une somme de 52 262,07 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant à 30,7% du montant du lot n°13 et aux surcoûts évalués en relation avec les deux premières pratiques

la reconnaissance explicite d'une facturation habituelle de frais d'expédition de quittance, en a souverainement déduit qu'un seul document litigieux ne permettait pas d'établir l'existence d'une pratique

de clauses illicites ou abusives ou cessation de pratiques illicites - condamné la société AST Groupe à verser à l'AAMOI la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts - condamné la société

Gautier le 4 et 5 novembre 1991 constituaient une pratique illicite "très courante dans le monde des affaires", sans constater que cette pratique était courante dans l'entreprise Yves Bourges Diffusion

avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale visant le gérant de la société Trans Europe Sud, alors, selon le pourvoi, que le délégué est fondé à opposer au délégataire l'illicéité

travail, que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu ensuite que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait refusé de se prêter à une pratique

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1997) que le Conseil de la concurrence a été saisi le 24 mars 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques illicites relevées

partenaire un avantage dans la concurrence, sans qu'il y ait lieu pour l'Administration ou pour l'opérateur, qui n'a pas bénéficié de ces mêmes avantages, de démontrer l'existence du préjudice que ces pratiques

aux motifs que la confusion est inopportune, les faits délictueux concernés ayant été commis sur une période de quatre années et en des lieux bien distincts, ce qui révèle une persistance dans ces pratiques

ancienneté et la claire perception qu'il avait des manigances de son supérieur lui imposaient de ne point les couvrir par son silence fautif ; ce silence qui se prolongeait nonobstant l'existence de pratiques

Il ne relève certes pas de l'office du juge des référés de trancher la question de savoir si l'utilisation des chèques-vacances en paiement de marchandises constitue une pratique illicite.

Les éléments sollicités (tickets de caisse et bordereaux de remise) sont nécessaires pour quantifier l'ampleur de cette pratique illicite et son impact économique ; l'étendue de la communication sollicitée

29, pour le cas de défaut de paiement, ainsi que son remplacement par un autre opérateur, la société Numéricâble a saisi le Conseil de la concurrence en reprochant à la société France Télécom des pratiques

du commerce, de l'artisanat et des services " ; que les juges en déduisent qu'il ne peut " justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique

accueilli cette demande en la condamnant à payer les heures de délégation contestées, alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient aux salariés d'établir l'existence d'un usage, qui nécessite une pratique

sociétés SRTP et SNC Quillery ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992), que le Conseil de la concurrence, saisi en 1990 de pratiques

incombe au défendeur (…)" ; qu'en faisant néanmoins peser sur les demanderesses à la réparation la charge de prouver qu'elles n'avaient pas répercuté sur les consommateurs le surcoût occasionné par les pratiques