Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 350 résultats pour « première décision condamnant le seul défendeur principal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 350 résultats pour « première décision condamnant le seul défendeur principal »
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EXTRAIT
Article 1031-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.
Article 20
En matière personnelle ou mobilière ainsi qu'en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n'est pas prévue, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou, si le défendeur n'a pas de domicile connu, celui de
Article 1031-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
A peine d'irrecevabilité de la demande de réexamen, doit être remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire : 1° Une copie des décisions mentionnées au 4° et au 5° de l'article 1031-9 ; 2° Une copie de la signification de ces décisions aux défendeurs
Article 1424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs. Le formulaire d'opposition à injonction de payer européenne est annexé à l'acte de signification.
Article 5
La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Article 955-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens
LEGIARTI000026790432
avec le cours d'eau principal : [I2150650] Fossé 01 du Bois de Goult ORNE & SEULLES I2150650 Fossé 01 du Bois de Goult De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I21-0420] La Cance ORNE & SEULLES I2139801 Vieille Rivière De sa
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur.
Article R77-10-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article L. 77-10-8 et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront, aux frais
Article R19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la
Article 4-4
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Article 4-8
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Article 10 bis
Les candidats à un emploi d'agent technique principal doivent justifier de ce qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification d'agent technique principal.
Article R1454-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour de l'audience du bureau de jugement, il est statué sur le fond.
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 849-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration
Article 3
Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
LEGIARTI000026790498
SEULLES I2404000 La Durance De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I24-0400] Le Noireau ORNE & SEULLES I2437000 La Jeannette De sa source à la confluence avec le cours d'eau principal : [I24-0420] La Druance ORNE & SEULLES
Article 7
Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité
Article 1031-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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