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secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations

rendu en dernier ressort, et les productions, par courrier du 13 septembre 2017, la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) a notifié à Mme [L] (l'allocataire), bénéficiaire de plusieurs prestations

F... à verser une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme B..., l'arrêt retient que cette dernière perçoit, pour seules ressources, des prestations sociales pour un montant de 279,42 euros,

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Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier

tenu à un quelconque paiement et étant convaincu qu'aucune expulsion ne serait mise en oeuvre en raison du handicap de deux de ses trois fils; que les revenus du couple principalement constitués de prestations

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 8 février 2018), à la suite d'un contrôle, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (la

la commission de recours amiable deux chefs de redressement, dont celui relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations des prestations sociales allouées au personnel sur les fonds du comité

jusqu'au 28 février 2025, accordé aux parents un droit de visite et d'hébergement libre, dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par les parents et dispensé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile

fonds destinés au paiement de diverses prestations sociales et, d'autre part, en des fonds appelés "remises de gestion" constituant une rémunération des services rendus par la mutuelle à la caisse et

en acquisition de cette clause, expulsion et paiement d'un arriéré de loyers ; que, soutenant que le refus de la RIVP de lui accorder le transfert du bail lui avait fait perdre le bénéfice de prestations

. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* [ LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 10 MARS 1962 ] - NOTION DE " RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES ".

d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2001, qui, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales, l'a condamné à deux

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Article 37 du décret du 10 mars 1962 - Absence de droit à indemnité.