Codes de loi français

Article 16

Primes a) Les ingénieurs et assimilés bénéficient de primes de services rendus dont les taux sont définis aux annexes A et B du présent statut.

Article D114-4-0-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38

° de l'article L. 114-2 sont ainsi définis : 1° Au titre du suivi de l'objectif mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 111-2-1 : Le taux de remplacement défini à l'article D. 114-4-0-14 projeté sur dix ans ; 2° Au titre du suivi des objectifs

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

Pour les contrats ou avenants visés au 1° de l'article 199 septies susvisé : a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en

Article D6152-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Le versement des primes et indemnités prévues au 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35.

Article 2

Le versement de la prime spécifique de fonctions mentionnée à l'article 1er est annuel. La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste.

Article 2

qui concerne les présidents de chambre de la Cour des comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement

Article Annexe art. 37

Quiconque paie une prime soit simple, soit double a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.

Article 9

Lorsque, suite à un paiement seulement partiel au 31 octobre 2013, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.

Article 9

Lorsque, à la suite d'un paiement partiel au 31 octobre 2012, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction.

Article 10

L'arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de

Article 2

Le montant de la prime de sujétions spéciales est déterminé dans les conditions fixées par arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 1

Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.

Article 3

La prime allouée à un attaché d'administration ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon.

Article L113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la

Article 7

Ne pourra bénéficier de la prime l'employeur qui, à compter de la publication du présent décret, aura licencié dans le même établissement, et pour cause économique, un ou plusieurs cadres.

Article 2

de la première fraction de la prime, il en conserve le bénéfice mais ne peut pas prétendre au versement de la seconde fraction.

Article D412-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le donneur d'ordre.

Article 10

prime ; Le numéro de la décision et le millésime de l'année d'émission.

Article 1

Le montant annuel de la prime instituée par décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 600 euros. Cette prime est versée trimestriellement.