Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 791 résultats pour « principe d'égalité entre les créanciers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 791 résultats pour « principe d'égalité entre les créanciers »
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EXTRAIT
Article L3231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, le département peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article
Article PREAMBULE
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946,
Article R20-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 56
service et assure en permanence la disponibilité des prestations définies par son cahier des charges, dans les conditions prévues par celui-ci, pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes
Article L446-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 12
La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article R653-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60
distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, est assuré dans le respect des principes
Article 11
En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats, les candidats les plus âgés sont déclarés élus. Sont élus représentants du deuxième collège les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article L314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 03
La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article R622-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination
Article L2271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
" à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
Article R1441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R. 1441-5, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus de suffrages exprimés pour cette section.
Article L314-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
de transparence et d'égalité de traitement des producteurs.
Article 10-4
Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article L446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
concurrence mentionnées aux articles L. 446-5, L. 446-14 et L. 446-15 et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Article D3311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article D4311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
I. – En application de l'article L. 4311-1-1, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région.
Article D71-110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article D72-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de
Article 1335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La novation convenue entre le créancier et une caution ne libère pas le débiteur principal.
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