AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e56c25a97f0381f551c
24 juin 2014
24 juin 2014
l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile) : Les consorts [I] font valoir que le caractère particulier du contrat d'avocat conduit à écarter ou du moins à atténuer le principe
Source officiellePage 2 sur 2908
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110014
16 janvier 2019
16 janvier 2019
existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve de l'ordre public international, non par référence à une quelconque loi nationale mais par la mise en oeuvre d'une règle matérielle déduite du principe
Source officielle