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58 148 résultats pour « principe de validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e56c25a97f0381f551c

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520 1° du code de procédure civile) : Les consorts [I] font valoir que le caractère particulier du contrat d'avocat conduit à écarter ou du moins à atténuer le principe

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110014

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve de l'ordre public international, non par référence à une quelconque loi nationale mais par la mise en oeuvre d'une règle matérielle déduite du principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100064

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

inexécution, sans avoir à justifier d'un mandat spécial donné par les autres sociétés membres du groupement, la cour d'appel a décidé à bon droit, par application d'une règle matérielle déduite du principe

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306b7ed1ea8318112479

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

caractériser un comportement particulier de la personne contrôlée ; la prédétermination légale du champ d'application des infraction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale n'affecte pas le principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100228

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Shackleton et par le cabinet d'avocats GLDR, ce dont il résultait que l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel donné au cabinet GLDR devaient être appréciés en considération de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

du notaire ne peut être retenue s'il a attiré l'attention des acquéreurs sur les limites d'un certificat d'urbanisme et la nécessité de déposer la demande de permis de construire dans le délai de validité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00769

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de l'article L. 223-18 du code de commerce, seule la contrariété à l'objet social ne fait pas obstacle, à l'égard des tiers n'ayant pas connaissance d'une limitation insérée dans les statuts, à la validité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61630b7542de3d260b9932a3

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

l'objet de la procédure d'exequatur en France étant d'accueillir dans l'ordre juridique français les sentences étrangères aux seules conditions qu'il a posées; Considérant qu'en application du principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300244

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Elle consacre un principe de validité des transactions dans la législation d'ordre public qu'est le code de l'urbanisme, à l'inverse d'une partie de la jurisprudence et de la doctrine qui avaient pu jusqu'alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cb9788aac83189e9dd5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

] [W] [D] pour engager l'État de Libye dans la procédure arbitrale est ainsi irrecevable ; - l'engagement d'une société à l'arbitrage s'apprécie notamment selon une règle matérielle déduite du principe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cb9788aac83189e9dd7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[B] [S] pour engager l'État de Libye dans la procédure arbitrale est ainsi irrecevable ; - l'engagement d'une société à l'arbitrage s'apprécie notamment selon une règle matérielle déduite du principe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65166cba788aac83189e9dd9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

] [A] [K] pour engager l'État de Libye dans la procédure arbitrale est ainsi irrecevable ; - l'engagement d'une société à l'arbitrage s'apprécie notamment selon une règle matérielle déduite du principe

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603665cb9848d607072349db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

demandées, l'objet de la procédure d'exequatur en France étant d'accueillir dans l'ordre juridique français les sentences étrangères aux seules conditions qu'il a posées ; Qu'en application du principe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60338e28a6588540f5e115fe

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Par des conclusions notifiées le 21 mars 2017, les sociétés Vodacom demandent principalement à la cour de déclarer les moyens irrecevables et mal fondés, de rejeter le recours en annulation, de confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61609a4754c6ec55cf71010c

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

l'arrêt rendu le 3/11/2006 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a seulement dit que la copie de l'acte notarié de prêt dont se prévalait la BNPI pour effectuer la saisie attribution ne valait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La société EGPC fait le même grief à l'arrêt, alors « que le respect du principe de la contradiction et du principe d'égalité des armes au cours de la procédure d'arbitrage suppose que chacune d'elles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdacfc5a2eef9621cc1e485

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

En second lieu, en application du principe de validité de la convention d'arbitrage, la volonté des parties suffit à valider cette convention qui est soustraite à l'emprise des droits nationaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... portait sur les activités services de prévention, de lutte et d'hygiène anti-parasitaire et que ces activités étaient exercées à titre principal par la SAS Amboile services ; qu'en statuant comme

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, le principe de validité de la dite clause n'est pas contesté par l'intimé, M. [K] [J].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

écrite ou sous une forme qui sont conformes aux habitudes que les parties ont établies entre elles ou encore, s'agissant du commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage ; que le principe

Source officielle