Codes de loi français

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur.

Article L311-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 34

La cour d'appel de Paris, qui comprend une chambre commerciale internationale, connaît : 1° Des recours en annulation des sentences rendues en matière d'arbitrage international, dans les cas et les conditions prévus par le code de procédure civile ;

Article R611-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.

Article 1210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01

Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent

Article 509-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

d'enfants (refonte) sont portées devant le président, ou son délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque

Article 1210-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03

L'autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application

Article 683

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur.

Article 3

Les services homologues d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international de coopération policière peuvent avoir connaissance de ces mêmes informations dans la mesure nécessaire à l'instruction d'une procédure judiciaire ouverte sur

Article 9

droit privé et des sciences criminelles ; b) Une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une des six matières suivantes : Droit commercial et droit des affaires ; Droit international

Article 4

et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ; 2° Les magistrats du ministère public autres que ceux mentionnés au II du présent article, les magistrats chargés de l'instruction et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.

Article 5

– élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ; – conduit les négociations européennes et internationales

Article D3241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article 16-1

2000, la France a donné son accord pour recevoir une personne condamnée par le Tribunal pénal international ou par le mécanisme résiduel afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, les dispositions des articles 627-18 à 627-20 du code de procédure

Article 211-3.10

Adaptations Afin de tenir compte des développements au niveau international, notamment celui de l'Organisation maritime internationale (OMI), et d'accroître l'efficacité de la directive 2003/25/CE grâce à l'expérience acquise et aux progrès technologiques

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65