Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 042 résultats pour « produit considéré comme exempt d'organismes génétiquement modifiés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D253-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 21
Outre les éléments exigés par l'article R. 533-26 du code de l'environnement, les demandes relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article 48 du
Article R533-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10
modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ; 7° Un projet d'emballage ou de conditionnement extérieur conforme aux dispositions de l'annexe IV de la directive
Article D181-15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le dossier de demande est complété par les informations suivantes : 1° La nature de l'utilisation
Article D532-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 22
Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 2° Le nom et l'adresse
Article R533-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
Dans tous les cas, elle indique : 1° Sa portée, notamment l'identité du ou des organismes génétiquement modifiés devant être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits et leur identificateur unique ; 2° Sa période de validité ;
Article R1313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75
composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés et du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement
Article L663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
Elles définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées de cultures d'organismes génétiquement modifiés.
Article L533-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement
Article R533-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 18
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Article R532-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés transmet son avis au ministre chargé de la recherche dans un délai de trente-cinq jours.
Article D532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24
génétiquement modifiés du groupe IV et dont le risque pour la santé humaine ou pour l'environnement est élevé.
Article R532-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65
L'avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés précise la classe de confinement dont relève la recherche.
Article R253-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28
Le permis sollicité en vue d'une expérimentation comportant la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article 54 du règlement (CE
Article L241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15
L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement.
Article L532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
I. – Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique
Article L532-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33
Le comité d'expertise mentionné à l'article L. 532-1 met en œuvre une expertise scientifique indépendante en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
Article R532-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65
Lorsqu'une déclaration pour une utilisation de classe de confinement 1 est déposée, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre un récépissé au promoteur, dès que le dossier est complet.
Article L531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40
La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés ainsi
Article R533-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes génétiquement modifiés
Article L533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
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