de la détention ; qu'en conséquence, en confirmant l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de Jocelyn X... sans avoir préalablement consulté

de sa garde à vue, il a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 25 avril 2002, à 15 heures ; que, sur la demande du préfet, un juge délégué a prolongé

la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien

à ladite date et qui a prorogé le délibéré au 9 avril ; que cette décision n'ayant pas à être signifiée, le fait qu'il ait pu omettre de comparaître aux audiences ultérieures des 9 et 16 avril 1993

"en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 juin 2001, a été rendu plus de quinze jours après l'appel, formé par Irfan X... le 28 mai 2001, de l'ordonnance du 22 mai précédent ayant ordonné la prolongation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention le 24 mars 2023, dit que le

Pour prolonger la rétention de M.

peine de 10 ans s'appliquent nécessairement et indivisément au maintien en détention prononcé dans le dispositif ; que la cour est en mesure de constater que la requérante a reconnu sa participation

148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même Code ; "en ce que la Cour a dit n'y avoir lieu à remettre en liberté la demanderesse ; "aux motifs que la détention de la demanderesse avait été prolongée

droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie aux fins de prolongation de la détention provisoire de statuer

de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat contradictoire à l'issue duquel l'affaire a été mise en délibéré

En effet, saisie de la question de la prolongation de la détention provisoire, il lui appartenait de se prononcer sur la nécessité du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen. 23

du travail puis d'arrêts de travail pour maladie, a été licenciée par son employeur, la société Résidences le Logement des fonctionnaires (la société RLF), le 15 juin 2012, en raison de son absence prolongée

n'est régulière que si la juridiction qui aurait été compétente pour prolonger la détention rend, dans un délai rapproché courant à compter de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein

I... a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : il est reproché à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, "alors que

Par ordonnance du 8 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure. 4. M. [H] a relevé appel de cette décision.

, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

date du 3 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de prolonger

de procédure pénale ; violation des droits de la défense ; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION