acte contenant à la fois une reconnaissance de dette d'une somme de 20 000 francs, productive d'intérêts au taux de 13 % l'an, qu'il s'engageait à rembourser à première demande du prêteur, et une promesse

Y... ont conclu une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble; que la réitération devait intervenir devant M. Z..., notaire de M. Y..., en présence de M.

efforts pour proposer à cette dernière un projet de substitution, au titre duquel aucun acompte ne serait dû ; - Et, à l'expiration des présentes, l'acompte versé au titre du projet inabouti ferait

des annonces dans la presse pour rechercher un acquéreur, qu'il a ainsi procédé concrètement à des négociations sur la vente de l'immeuble dont il n'était pas encore propriétaire ; que le fait qu'il se

; que, le 11 avril 1996, le maire a répondu que la promesse de vente était caduque et que la commune renonçait à son projet ; que la société a, alors, fait assigner la commune, aux fins d'obtenir réparation

novembre 1982 constitue une véritable promesse de société, le refus de M.

Y..., qui avait présenté une facture d'honoraires et obtenu paiement d'une somme en juin 1989 de la part des bénéficiaires de la promesse, a réclamé le solde aux époux Z..., qui ont refusé de la régler

X... a promis de vendre une propriété à M.

A... et X..., la SAIRL a vendu à la SCI France-Nord plusieurs lots d'un immeuble légué, et que le 6 janvier 1994, les mêmes parties ont signé une promesse de vente portant sur d'autres lots du même immeuble

X... n'avait pas procédé à la réalisation d'une promesse de vente en empêchant la réalisation d'une condition suspensive ; Mais attendu que la cour d'appel, non tenue de répondre à l'ensemble des arguments

X... de la promesse d'achat directement au profit des vendeurs, la SAFER n'avait pas subrogé le GFA Château Le Grand Monteil dans ses droits et obligation issus de la promesse unilatérale d'achat et partant

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1991), que la société Coba France a consenti, le 19 avril 1988, aux époux Y... une promesse

leurs observations ; qu'en prenant l'initiative de retenir l'existence d'une promesse de vente, non pas au regard du contenu du contrat préliminaire du 23 septembre 1996, comme cela lui était demandé

le 22 mars 1988 et celle de l'avenant conclu le 25 avril 1988 et que, dès lors, cette promesse était sans effet aucun et que la cour d'appel n'a pu, sans conférer effet à des promesses qui étaient nulles

relatif à un projet de convention type proposé par l'Union nationale des syndicats d'opticiens de France

possibilité pour le preneur de céder ses droits avec l'accord du bailleur ; Attendu que la société Le Logement français fait grief à l'arrêt d'attribuer à Mme Y... la totalité des droits au bail avec promesse

les premiers juges ont déclaré Gabriel Y... coupable du délit de corruption passive pour avoir, en sa qualité de brigadier-chef, affecté au secrétariat du parquet du tribunal de police de Bordeaux, procédé

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi