Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 41-1
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat
Article D6221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
Dans le cas prévu à l'article LO 6221-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy est prononcée par le tribunal administratif.
Article D6321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif.
Article Annexe art. 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Faute pour le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de soixante jours, il encourra la déchéance de la concession prononcée par le concédant sous le contrôle des
Article 133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57
Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.
Article 1399-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public.
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
Il en va de même des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées, comme peine complémentaire, à titre définitif ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du même
Article 6
La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif se perd de plein droit par déchéance de la nationalité française et pour toute condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Article R5142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire ne peut prétendre au versement par l'Etat d'aucune indemnité.
Article 5
La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.
Article 40
Déchéance 40.1. Le concédant pourra prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si le concessionnaire : 1.
Article 41
Si l'employeur ne s'est pas acquitté dans les huit jours de la date de réception de ladite lettre, le directeur régional de la sécurité sociale prononce la déchéance du mandat sauf recours devant le juge de l'élection.
Article L421-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 47
au conseil d'administration de l'office malgré l'épuisement des moyens dont dispose le représentant de l'Etat pour mettre fin à cette situation en vertu de l'article L. 421-13, le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région peut prononcer
Article D343-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D. 343-5, l'autorité compétente prononce la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2, sauf lorsque la situation
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou, le cas échéant, faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter
Article Annexe à l'article D343-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27
Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides.
Article 39-1
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat
Article 17
En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement
Article R5141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
A défaut de paiement dans les délais prévus par l'acte de concession, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 5141-12.
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