Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 871 résultats pour « propos se rapportant à la fonction ou à la qualité »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 871 résultats pour « propos se rapportant à la fonction ou à la qualité »
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Article R3115-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 68
L'organisme agréé autorise les agents mentionnés à l'article L. 3115-1 à accéder à ses locaux, à ses instructions internes, à ses systèmes de documentation, y compris aux systèmes utilisés, se rapportant à la réalisation des fonctions attribuées dans
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents communaux titulaires ayant exercé pendant au moins cinq ans des fonctions dans un service informatique.
Article 5
La préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social comporte des enseignements communs touchant aux questions de gestion, de direction d'une équipe et de conduite d'un projet éducatif, ainsi que des enseignements
Article 8-2
Aucune sanction ne peut être prononcée et aucun préjudice ne peut résulter du seul fait des liens établis avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des informations ou des pièces qui lui ont été données se rapportant à l'exercice
Article 8
Le classement des candidats est établi en fonction du total des points obtenus à chacune des épreuves après application du coefficient s'y rapportant.
Article 6
Le classement des candidats est établi en fonction du total des points obtenus à chacune des épreuves après application du coefficient s'y rapportant.
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente
Article 67-10
Un poste de caisse centralise toutes les opérations financières se rapportant à l'exploitation des formes électroniques des jeux de cercle ou de contrepartie.
Article 6
La vérification d'aptitude aux fonctions de chef d'exploitation fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les personnels des corps de catégorie A ou B ayant exercé pendant au moins cinq ans des fonctions informatiques.
Article 312-4
1° exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ; 2° exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques
Article 8-1
I. - Sans préjudice des articles 4, 8, 9 et 10, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission :
Article 69
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion
Article 94
le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos
Article R225-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 16
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur
Article 1
de ministre ou d'avocat ; -à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ; -à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité
Article L4422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24
président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ; 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
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