Par le second moyen, la société fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour se prévaloir de la protection attachée au mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.

L'inspecteur du travail a refusé le 10 novembre 2014 d'autoriser le licenciement de Mme [J], qui était titulaire de mandats électifs. 4.

confié au GIE Civis était un mandat ad litem au vu des termes de l'assignation, des mandats spéciaux et des déclarations de M.

[E], qui était titulaire de mandats électifs et syndicaux. 4.

ou de la protection qui y était attachée ; qu'en permettant à Mme B... de se prévaloir, postérieurement à son licenciement, de la protection découlant de mandats exercés au sein de la société Nettoyage

, la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des anciens salariés mandatés pendant les six mois après la signature de l'accord ou à défaut, la fin du mandat ou la fin de la négociation

débouche sur la conclusion d'un accord et indique la participation du salarié mandaté au suivi de l'accord, le salarié mandaté bénéficie de la protection au titre de son mandat pendant la période de suivi

; que dès lors que le salarié a été licencié après l'expiration de la période de protection, il ne peut bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié a la perte d'un mandat qui n'est plus

est libre de révoquer à tout moment son mandat, sauf à ne pas commettre un abus de droit ; qu'il en résulte que l'exercice par l'assuré de son droit de révocation du mandat de l'avocat désigné par l'assureur

plus étendue, issue d'un nouveau mandat, ayant pour effet de prolonger la protection issue d'un mandat précédent ou de rendre plus difficile la délivrance d'une autorisation administrative de licenciement

mandat d'arrêt européen ; que, par contre, la première infraction est sanctionnée par l'article 33 (1) de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement d'une peine d'emprisonnement maximale de 2

La salariée a été élue en 1994 déléguée du personnel et a exercé à compter de cette date différents mandats de délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

il bénéficiait a pris fin le 12 octobre 2012 à l'issue de la période de protection post mandat de six mois telle que visée à l'article L.2411-13 du code du travail de sorte que lorsque la procédure de

dont il bénéficiait à ce titre était attachée à son affectation au sein de cet établissement, admettant ainsi qu'une affectation à Bombay serait incompatible avec l'exercice de ce mandat et la protection

Alain X... qui ne rapporte pas la preuve lui incombant ne peut donc bénéficier de la protection attachée à son mandat.

[S] n'est pas fondé à revendiquer le maintien d'une protection supplémentaire par voie de comparaison avec certains salariés protégés qui continuent de bénéficier de la protection post mandat, même si

aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel augmentée de six