PAS COMPRIS DANS LA POURSUITE ; QUE LA COUR ETAIT EXCLUSIVEMENT SAISIE AUX TERMES DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'UN FAIT DE PROVOCATION SUIVIE D'EFFET AU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 230 DU CODE

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 octobre 2018, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé

commis à l'aide d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans, et a prononcé

ladite loi prévoyant la peine applicable en cas de diffamation n'est pas indiqué alors qu'au surplus les intimés ne se prévalent d'aucune erreur matérielle entre l'article 23, lequel concerne la provocation

supposées membres ou issues de la communauté harkie d'avoir tenu les propos invoqués par le prévenu ne peut justifier de dénier la qualité humaine à l'ensemble de la communauté harkie et de prononcer

pour obliger leurs camarades à participer au mouvement, ils ont proféré des menaces, bousculé et frappé les non-grévistes qui leur opposaient une résistance passive et ne répondaient pas à leurs provocations

ETAIT UNIQUEMENT POURSUIVI EN RAISON DES PROPOS TENUS PUBLIQUEMENT A NARBONNE, LE 5 MARS 1976 ; QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS D'UN DELIT COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, MEME SI LESDITS PROPOS AVAIENT ETE

, il n'est pas nécessaire qu'il y ait provocation à commettre une infraction ; qu'enfin, il est constant que ni l'un ni l'autre des prévenus n'avaient le désir de provoquer à la haine ; que Jacques X..

qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la diffusion le 31 juillet 1983 sur la chaîne de télévision française dite TF1, lors du journal télévisé de 20 heures, de propos

[X] [B] des chefs de recel et menaces de mort réitérées, en récidive, a requalifié ces faits en provocation à des actes de terrorisme et, déclarant l'intéressé coupable des deux délits, l'a condamné à

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement

l'article 388 du code de procédure pénale ; "et alors que, deuxièmement, la provocation suppose, soit un propos tenu en public, soit un propos transcrit dans un écrit diffusé dans le public ; qu'en

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 7 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, tentatives de vols aggravés et recel de vol, a prononcé

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 13 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 500 euros

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

la formulation de propos peut heurter les personnes visées, la provocation n'est pas caractérisée en l'absence d'appel ou d'exhortation, même indirect, à la discrimination, à la haine ou à la violence

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de provocation

Patrick, - LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE 1 (TF1), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui, pour provocation à la haine