Q... coupable d'injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine ; "aux motifs que le prévenu conteste le caractère public des propos litigieux dans la mesure

et sur l'action civile après que les débats se furent tenus à huis clos ; "alors que la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas

La SCI Immogex fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié l'immeuble dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité doit être publié

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

; 2°/ que l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié dans deux journaux régionaux ou locaux par une première publication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pluri Publi, dont le siège est

toute hypothèse, la publicité des débats judiciaires est une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas limitativement déterminés par la loi, le huis clos ne pouvant être ordonné

valoir que la seule mise à disposition d'un espace privatif au titre d'un contrat ne saurait être considérée comme un acte de communication au public dès lors que cet espace est interdit au public ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

en ligne dispose que le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public

titre, n'est pas nulle mais est seulement inopposable au second acquéreur de bonne foi qui a seul fait publier son titre ou qui l'a fait publier avant ; qu'ayant constaté que l'acceptation de l'offre

sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux

illicite en faveur du tabac, prévu par l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, quelle

les faits en diffamation non publique, constaté la prescription de l'action publique et débouté la partie civile de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999

CIV. 2 TJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Rejet M.

et d'injure publique à l'égard de X... ; " aux motifs que selon l'article 13 des statuts de l'UFR AES, le procès-verbal de chaque séance fait l'objet d'une publication par affichage, sauf décision contraire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

: 1 / que les demandes en annulation de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables que si elles ont été publiées à la conservation des hypothèques en vertu de l'article 30-5 du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé à publicité restreinte, alors « que les audiences sont publiques ; que si la publicité restreinte a pu être admise pendant la période d'état

, selon le moyen : 1 / qu'en condamnant AOL à publier la décision sur son portail et en autorisant la même publication dans la presse écrite, alors qu'aucune dispositions n'autorise le juge des référés