Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 589 résultats pour « publication au schéma directeur départemental des structures »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 589 résultats pour « publication au schéma directeur départemental des structures »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
-Les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
Article L515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72
de chantier du bâtiment et de travaux publics ou, pour l'Ile-de-France, du schéma régional de ces déchets prévus à l'article L. 541-14 du présent code.
Article L5210-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.
Article R333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23
départemental et le schéma régional des carrières prévu à l'article L. 515-3 ; 5° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l'article L. 311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des
Article 252-2
La direction départementale de la sécurité publique constitue la structure territoriale fondamentale pour l'exercice des missions de sécurité publique.
Article R564-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73
La révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues et sa publication suivent les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
Article D353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 09
Pour l'élaboration ou la mise à jour du diagnostic défini à l'article R. 353-5-3, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux collectivités territoriales ou établissements publics chargés de l'élaboration du schéma directeur de développement
Article R353-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08
Plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics cités à l'article R. 353-5-1, peuvent réaliser un schéma directeur commun sur un territoire constituant un ensemble d'un seul tenant.
Article L353-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20
Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent aux collectivités
Article R515-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57
Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté préfectoral. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32
II. − Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Article R212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents
Article Annexe
Schéma de structure, plan directeur. Notions sur les plans de modernisation et d'équipement. Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.
Article R353-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08
Le schéma directeur identifie les priorités et les objectifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en matière d'infrastructures de recharge ouvertes au public.
Article R6313-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21
) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ; c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ; d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours
Article R515-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 57
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
Article R222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34
Les observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
Article R353-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui établit un schéma directeur en définit les modalités d'élaboration.
Article L4424-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 13
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'Assemblée de Corse. Il est tenu à la disposition du public. Le comité de bassin suit la mise en oeuvre du schéma.
Article D1434-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 79
Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10 ayant pris l'initiative de l'élaboration du projet territorial de santé adressent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent un document précisant la délimitation
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